Quand le Tribunal de commerce devient le témoin de la lutte contre l’exercice illégal – Ordre des experts-comptables
Expertise-comptable : attention aux imitations | Les Echos
Les matinales de l’illégal : Je m’associe avec un non-membre de l’Ordre, quels sont les risques ? | Expertise comptable illégal
Commission Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière – Ordre des experts-comptables
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable – Légifrance
Exercice illégal de la profession d’expert-comptable
MEMENTO LUTTE CONTRE EXERCICE ILLEGAL HD
- 17 avril 2025
Économie
Exercice illégal de la comptabilité : un risque sous-estimé. Comment s’en prémunir ?
Contexte légal et enjeux économiques
L’exercice illégal des services comptables en Île-de-France représente un défi majeur pour l’intégrité économique et la sécurité financière des entreprises.
Le contexte légal est clair : l’exercice de la profession d’expert-comptable est strictement réglementé par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Cette loi définit les conditions d’exercice, les obligations professionnelles, et les sanctions en cas d’exercice illégal. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables est une condition sine qua non pour exercer légalement.
L’exercice illégal de la profession comptable menace non seulement l’intégrité de la profession mais aussi la santé financière des entreprises qui y ont recours, souvent par méconnaissance. Les risques incluent :
- Des comptabilités tronquées ou erronées
- Des déclarations fiscales non conformes
- Des conseils inappropriés pouvant mener à des décisions financières désastreuses
- Un risque accru de redressements fiscaux et de sanctions pénales
Pour l’économie, les conséquences sont tout aussi graves. L’exercice illégal fausse la concurrence, prive l’État de recettes fiscales, et peut entraîner des faillites d’entreprises, impactant l’emploi et la croissance économique.
Face à ces enjeux, il est crucial de sensibiliser les dirigeants aux risques encourus et de promouvoir le recours à des experts-comptables dûment inscrits à l’Ordre, garantissant ainsi des services comptables personnalisés et conformes à la loi.
Statistiques récentes sur l’exercice illégal
Les chiffres récents sur l’exercice illégal de la profession comptable en Île-de-France sont alarmants et mettent en lumière l’ampleur du problème. Selon les données de la Commission de lutte contre l’exercice illégal de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, depuis 2015, on dénombre :
- 817 plaintes déposées
- 416 condamnations prononcées
- 1 775 mises en garde émises
Ces statistiques témoignent de l’intensification des efforts déployés par les autorités compétentes pour endiguer ce phénomène.
Par ailleurs, depuis 2011, environ 1 500 cas présumés d’exercice illégal ont été signalés, menant à près de 250 condamnations. Ces chiffres soulignent la persistance du problème malgré les actions entreprises.
Il est particulièrement préoccupant de constater que, selon certaines estimations, le nombre de comptables exerçant illégalement en Île-de-France serait équivalent à celui des professionnels légalement inscrits. Cette situation met en péril l’intégrité de la profession et expose de nombreuses entreprises à des risques considérables.
Ces statistiques alarmantes soulignent l’urgence d’agir et la nécessité pour les entreprises de redoubler de vigilance.
Les risques juridiques associés aux comptables illégaux
Conséquences légales pour les entreprises
L’emploi d’un comptable illégal expose les entreprises à des sanctions sévères et des risques financiers considérables.
Les entreprises qui font appel à des comptables illégaux s’exposent à :
- Des amendes substantielles pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros
- Des poursuites pénales pour complicité d’exercice illégal de la profession
- Un redressement fiscal non couvert par une assurance en cas d’erreurs dans les déclarations
- La perte de confiance des partenaires financiers, pouvant entraîner des refus de prêts
- Dans les cas les plus graves, la faillite de l’entreprise
Comme l’a souligné Virginie Roitman, présidente de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable a des conséquences économiques, financières et sociales désastreuses pour les entreprises et l’économie dans son ensemble. »
Il est crucial de comprendre que ces risques ne se limitent pas à de simples erreurs comptables. Les comptables illégaux peuvent intentionnellement tronquer la comptabilité, produire des déclarations fiscales erronées ou fournir des conseils inappropriés, mettant en péril la pérennité même de l’entreprise. De plus, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise se retrouve seule face à l’administration, sans le soutien et l’expertise d’un professionnel reconnu.
Implications techniques du non-respect des normes
Le recours à des comptables illégaux engendre des implications techniques graves, mettant en péril la santé financière et la conformité légale des entreprises. Ils manquent souvent des compétences et des outils nécessaires pour assurer une gestion comptable conforme aux normes en vigueur.
Les principales implications techniques incluent :
- Des erreurs dans les déclarations fiscales : Les comptables illégaux peuvent mal interpréter ou ignorer les changements fréquents de la législation fiscale, entraînant des déclarations erronées. .
- Une comptabilité non conforme : Le non-respect des normes comptables peut conduire à une représentation inexacte de la situation financière de l’entreprise.
- Des conseils inappropriés : Sans la formation obligatoire, sur 8 années, et la validation du diplôme d’état des experts-comptables (DEC), les comptables illégaux peuvent fournir des conseils obsolètes ou inadaptés.
- Une gestion inadéquate de la paie : Les erreurs dans le calcul des charges sociales ou des cotisations peuvent exposer l’entreprise à des redressements coûteux.
- Un risque accru de contrôles fiscaux : Les incohérences dans les déclarations peuvent attirer l’attention des autorités fiscales, augmentant la probabilité de contrôles approfondis.
De plus, les entreprises s’exposent à la perte de leur comptabilité en cas de saisie ou de destruction par ces faux experts, compromettant gravement leur gestion financière. Les détournements financiers sont également plus fréquents chez les comptables illégaux, qui ne sont pas soumis au code de déontologie strict de la profession.
Pour éviter ces risques, il est essentiel de vérifier l’inscription de votre comptable à l’Ordre des Experts-Comptables : https://annuaire.experts-comptables.org/. Cette simple précaution peut vous prémunir contre de nombreux problèmes techniques et légaux, assurant une gestion comptable professionnelle et conforme aux normes en vigueur.
L’impact économique de l’exercice illégal
Répercussions sur l’économie nationale
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ne se limite pas à des conséquences locales ; il a des répercussions significatives sur l’économie nationale française. Ce phénomène, particulièrement prégnant en Île-de-France, fragilise les fondations mêmes de notre système économique et financier.
Premièrement, l’exercice illégal affecte directement la compétitivité nationale. Les entreprises mal conseillées par des comptables non qualifiés sont plus susceptibles de prendre des décisions financières erronées, ce qui peut compromettre leur croissance et leur pérennité.
Deuxièmement, la prolifération de comptables illégaux engendre une distorsion de concurrence déloyale. Les professionnels légaux, qui investissent dans leur formation continue et respectent les normes strictes de la profession, se trouvent en concurrence avec des acteurs qui ne supportent pas les mêmes charges. Cette situation peut décourager l’entrée de nouveaux talents dans la profession et affecter la qualité globale des services comptables disponibles sur le marché français.
Troisièmement, l’exercice illégal compromet la fiabilité des données financières à l’échelle nationale. Les erreurs dans les déclarations fiscales et les comptabilités tronquées faussent les statistiques économiques du pays. Cela peut conduire à des politiques économiques mal calibrées et à une perte de confiance des investisseurs internationaux dans l’économie française.
Enfin, la lutte contre l’exercice illégal mobilise des ressources considérables. Les efforts de la Commission Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière de l’Ordre des experts-comptables en Île-de-France, bien que nécessaires, représentent un coût pour la société. Ces ressources pourraient être allouées à d’autres secteurs productifs de l’économie si le problème était mieux maîtrisé.
En conclusion, la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est un enjeu économique national pour préserver l’intégrité de notre système financier et assurer la compétitivité de la France sur la scène internationale.
Mesures prises pour lutter contre l’exercice illégal
Initiatives de l’Ordre des experts-comptables
L’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France a mis en place une commission de lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière, démontrant son engagement ferme dans la protection de la profession et de l’économie. Cette commission, composée d’experts-comptables, de représentants du gouvernement et d’avocats, se réunit régulièrement pour statuer sur les cas d’exercice illégal et mettre en œuvre des actions concrètes.
Parmi les initiatives marquantes, on note :
- La création d’une plateforme de signalement en ligne, facilitant la détection et le signalement des cas suspects : https://www.compta-illegale.fr/
- Le renforcement de la collaboration avec les autorités judiciaires et fiscales pour accélérer les procédures et augmenter l’efficacité des poursuites.
- La mise en place de campagnes de sensibilisation auprès des entreprises et du grand public sur les risques liés à l’emploi de comptables non agréés.
Comme le souligne Virginie Roitman, présidente de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France : « Les conséquences économiques, financières et sociales de l’exercice illégal sont considérables. Notre action vise à protéger non seulement notre profession, mais aussi l’ensemble du tissu économique. »
Ces initiatives démontrent l’importance de la collaboration entre les différents acteurs pour maintenir l’intégrité de la profession comptable et garantir la sécurité économique des entreprises. L’Ordre des experts-comptables contribue activement à réduire l’incidence de l’exercice illégal dans la profession.
Exemples de succès dans la répression
Les autorités judiciaires ont intensifié leurs actions contre l’exercice illégal de la comptabilité, avec plusieurs condamnations récentes à l’appui. Ces affaires démontrent la détermination de l’État à faire respecter la législation et à protéger la profession comptable réglementée. Elles constituent un avertissement clair pour les entreprises tentées de contourner les règles en collaborant avec des intervenants non habilités.
Voici quelques exemples de condamnation :
Affaire de la SARL G…
- Amende de 15 000 € infligée à la société
- Amende de 15 000 € à l’encontre de la gérante
- Interdiction d’exercer toute activité en lien avec la comptabilité pendant plusieurs années
- 3 000 € de dommages et intérêts versés à l’Ordre des experts-comptables
- 1 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
Condamnation de Monsieur R (3 septembre 2024)
- 20 000 € d’amende
- Amende complémentaire de 10 000 € au titre de l’exercice illégal
- 5 000 € de dommages et intérêts (condamnation solidaire)
- 2 000 € de frais de procédure
Jugement du 29 janvier 2024 – Tribunal de Bobigny
- Reconnaissance de culpabilité pour exercice illégal de la comptabilité
- 18 mois d’emprisonnement ferme, dont 8 mois avec sursis probatoire
- Obligations : emploi, formation, indemnisation des parties civiles
- Interdiction de gérer ou d’exercer certaines activités pendant 5 ans
- 15 000 € d’amende
D’autres décisions ont concerné :
- Des comptables indépendants non inscrits à l’Ordre, condamnés à des peines de prison avec sursis et des amendes substantielles
- Des entreprises ayant eu recours à des prestataires illégaux, sanctionnées par des redressements fiscaux lourds
Vous pouvez consulter d’autres jugements sur ce site https://www.compta-illegale.fr/condamnations
Questions fréquemment posées
Quels sont les signes indiquant qu’un comptable est illégal ?
Plusieurs signes peuvent alerter sur l’illégalité d’un comptable. Tout d’abord, vérifiez son inscription à l’Ordre des experts-comptables sur ce site : https://annuaire.experts-comptables.org/. Un expert-comptable légal doit obligatoirement y être inscrit et posséder un numéro d’identification. Méfiez-vous des tarifs anormalement bas, qui peuvent indiquer un manque de professionnalisme ou des pratiques douteuses. Soyez attentif à la qualité des conseils prodigués : un comptable illégal pourrait vous donner des informations erronées sur la réglementation fiscale. Enfin, la réticence à fournir des documents officiels ou à signer des documents engageant sa responsabilité est un signal d’alarme. N’hésitez pas à demander des références et à vérifier les qualifications pour vous assurer de la légitimité de votre comptable.
Comment protéger son entreprise contre l’exercice illégal ?
Pour protéger votre entreprise contre l’exercice illégal de la comptabilité, vérifiez systématiquement l’inscription de votre comptable à l’Ordre des experts-comptables sur le site https://annuaire.experts-comptables.org/. Restez vigilant face aux offres trop alléchantes : un prix anormalement bas peut cacher des pratiques illégales. Enfin, n’hésitez pas à signaler toute suspicion d’exercice illégal à l’Ordre des experts-comptables, qui dispose de moyens pour lutter contre ce phénomène.
Quels recours existe-t-il pour les victimes d’erreurs comptables illégales ?
Les victimes d’erreurs comptables illégales disposent de plusieurs recours. En premier lieu, il est importantl de signaler ces pratiques aux autorités compétentes, notamment à l’Ordre des experts-comptables et au procureur de la République. Ces signalements peuvent déclencher des enquêtes et des poursuites pénales contre les contrevenants. Ensuite, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous guider dans cette démarche. Par ailleurs, si vous avez subi un préjudice fiscal, vous pouvez demander un dégrèvement auprès de l’administration fiscale. Enfin, n’oubliez pas de contacter votre assurance professionnelle, qui pourrait couvrir certains dommages liés à ces erreurs comptables.
L’impact de l’exercice illégal est-il uniquement financier ?
Non, l’impact de l’exercice illégal de la profession comptable va bien au-delà du seul aspect financier. Certes, les conséquences économiques sont importantes, avec des risques de redressements fiscaux, de pénalités, voire de faillites d’entreprises. Mais l’impact social est tout aussi significatif. La confiance du public envers la profession comptable peut être ébranlée, affectant la crédibilité de l’ensemble du secteur. De plus, la réputation des entreprises impliquées, même involontairement, dans ces pratiques illégales peut être sérieusement compromise. Cela peut entraîner une perte de clients, de partenaires commerciaux et de financements. L’exercice illégal peut également avoir des répercussions sur l’emploi, menaçant les postes des salariés dans les entreprises touchées.
Comment l’Ordre des experts-comptables lutte-t-il contre ce phénomène ?
L’Ordre des experts-comptables mène une lutte active contre l’exercice illégal de la profession. Il renforce constamment les contrôles et collabore étroitement avec les autorités judiciaires pour identifier et poursuivre les contrevenants. L’Ordre a mis en place une commission dédiée à la lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière. Cette commission traite les signalements, engage des poursuites et sensibilise le public. Une plateforme de signalement en ligne a été créée pour faciliter la détection des cas suspects : https://www.compta-illegale.fr/. L’Ordre mène également des campagnes de sensibilisation auprès des entreprises et du grand public sur les risques associés à l’exercice illégal. Enfin, il travaille à renforcer le cadre légal et réglementaire pour mieux protéger la profession et les clients.
Conclusion
L’exercice illégal de la comptabilité en Île-de-France représente un danger réel et croissant pour les entreprises et l’économie régionale. Les chiffres alarmants révélés par la commission de lutte contre l’exercice illégal – 817 plaintes, 416 condamnations et 1 775 mises en garde depuis 2015 – témoignent de l’ampleur du problème. Ces pratiques illégales ont des conséquences économiques, financières et sociales dévastatrices, comme l’a souligné Virginie Roitman, présidente de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.
Les risques pour les entreprises sont multiples : comptabilités tronquées, déclarations fiscales erronées, conseils inappropriés pouvant mener à la faillite. De plus, les entreprises s’exposent à des redressements fiscaux non couverts par une assurance en cas d’erreur, ainsi qu’à des détournements financiers fréquents chez les faux experts-comptables.
Face à ces menaces, la vigilance accrue et le respect scrupuleux des lois sont essentiels. Il est primordial de vérifier l’inscription de son comptable à l’Ordre des Experts-Comptables pour éviter les risques comptables, financiers et pénaux. La collaboration entre les différents acteurs – autorités, profession comptable, entreprises – est capital pour protéger l’intégrité de la profession et la sécurité économique des entreprises.
Les efforts de la profession comptable, notamment la création de plateformes de signalement en ligne et les actions répressives et préventives mises en place par la commission, sont des pas importants dans la bonne direction. Cependant, la responsabilité incombe également aux entreprises de faire preuve de diligence dans le choix de leurs prestataires comptables.
En conclusion, seule une approche concertée et vigilante, impliquant tous les acteurs concernés, permettra de lutter efficacement contre l’exercice illégal de la comptabilité et de garantir la pérennité des activités économiques en Île-de-France. La sécurité financière et légale de votre entreprise dépend de votre choix éclairé d’un expert-comptable diplômé et compétent.